Champ d'application et objet

Les conditions générales de vente (Ci-après nommées « CGV ») régissent les ventes réalisées par l'EURL Buddy drum shop, entreprise immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Toulouse sous le numéro 841 020 936 et dont le siège social se situé au 49 Boulevard de Thibaud, 31 Toulouse (Ci-après 100 dit « le vendeur ») avec un client internaute (Ci-après dit « le client ») par le biais du site internet www.buddydrumshop.com. (Ci-après dénommé « le site ») à l'exclusion de toutes autres conditions en vigueur, notamment celles pour les ventes réalisées sur le point de vente physique. L'offre de vente proposée sur le site est destiné exclusivement au territoire de la France métropolitaine. Pour toute demande en dehors de ce territoire, le client est invité à contacter le service client du vendeur.

Produits

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, le client peut, réalisé à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site www.buddydrumshop.com. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles. Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur. Les produits vendus par le site www.buddydrumshop.com sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d'affichage et des contraintes techniques liées à chaque matériel. Si toutefois vous avez besoin d'informations complémentaires sur les produits vous pouvez contacter notre service client au 05 34 58. L'Eurl Buddy drum shop n'a pas vocation à vendre des mais proposer à la vente un ensemble de produits qui ont des performances compatibles avec des usages professionnels. En conséquence Buddy drum shop ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résulté d'une activité professionnelle.

Prix ​​des produits

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Les prix n'incluent pas les frais de port et les frais d'emballage des cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison indiqués à l'article 8 ci-après. Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix. Le vendeur se trouve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.

Commander

Pour passer commande sur le site www.buddydrumshop.com le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l'adresse électronique qu'il communique lors de son inscription : sera également utilisée comme l'Identifiant de connexion du Client sur le site www.buddydrumshop.com Lors de l'inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un mot de passe associé qu'il pourra modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le site. Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le site www. buddydrumshop.com qu'en utilisant son Identifiant et son Mot de passe. Le Client s'interdit de divulguer ses identifiants de connexion et de passe à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce mot de passe sera effectué par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l'égard du Vendeur. Il appartient au Client d'informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son mot de passe fait à son insu et n'aurait pas eu connaissance. A l'issue de la procédure d'inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l'adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d'inscription. Le client sélectionne les produits et les quantités souhaitées puis choisir le mode de livraison souhaitée, accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet avant de pouvoir valider son panier. LE client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « valider le paiement » puis à l'encaissement des sommes correspondantes au paiement produits Buddy drum shop propose divers moyens de paiement sur le site www.buddydrumshop.com : Cartes bancaires visa, mastercard, paypal, chèque bancaire domicilié en France, virement bancaire, 10 fois sans frais. En cas de refus, Buddy drum shop de réserve le droit d'annuler la commande. En cas de règlement par chèque : Le client dispose de 10 jours ouvrés pour envoyer son règlement, signifier à EURL Buddy drum shop, passé ce délais, Buddy drum shop se réserve le droit d'annuler la commande. Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande notamment en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande. Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation. En cas d'impossibilité d'exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d'information au Client. informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande. Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation. En cas d'impossibilité d'exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d'information au Client. informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande. Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation. En cas d'impossibilité d'exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d'information au Client.

Validation

La passation de commande implique l'acceptation préalable des conditions présentes par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra au préalable de la finalisation de sa commande, cocher un cas de validation prévu à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des conditions présentes et accepte lesdites conditions. Sans l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, aucune commande ne pourra être passée sur le site www.buddydrumshop.com.

Disponibilité

Les offres et prix figurant sur le site www.buddydrumshop.com sont valables tant qu'ils restent visibles et ce dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le vendeur au client lors de la passation par le client de la commande, ce au regard des informations communiquées au vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était à constater l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le client, le vendeur en informateur le client. En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles par le vendeur si le compte bancaire du client a été débité. Dans le contexte d'un paiement par le client sur la carte bancaire, le remboursement est effectué par le crédit du compte du client et est atteint dans un délai de 14 jours. Dans le contexte d'un paiement par chèque, le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 14 jours.

Livraison

Par Colissimo à l'adresse de votre choix avec un délai d'acheminement moyen de 48h. Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.coliposte.net Dans un relais colis : chez un commerçant (partenaire colissimo). Le délai d'acheminement moyen est de 72h. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'envoi et dans le suivi de commande depuis le compte du Client. Muni de ce numéro, le Client effectue le suivi de sa commande ou sur le site http://www.coliposte.net Par Chronopost à l'adresse choisie par le Client avec un délai d'acheminement moyen de 24h. Chaque colis envoyé en éclair via Chronopost a un numéro de traçabilité. Il se trouve dans le courriel de confirmation d'envoi et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.chronopost.com Dans votre magasin Buddy drum shop, pour tout paiement validé avant 14h et pour toute commande passée du lundi au vendredi, sous réserve de la disponibilité des articles. Ce mode de livraison est gratuit à partir de 99€ TTC d'achats*. Le Client recevra un texto et un email confirmant l'arrivée du colis en magasin. Le Client peut suivre sa commande dans la rubrique "Mon compte / mes commandes" Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.chronopost.com Dans votre magasin Buddy drum shop, pour tout paiement validé avant 14h et pour toute commande passée du lundi au vendredi, sous réserve de la disponibilité des articles. Ce mode de livraison est gratuit à partir de 99€ TTC d'achats*. Le Client recevra un texto et un email confirmant l'arrivée du colis en magasin. Le Client peut suivre sa commande dans la rubrique "Mon compte / mes commandes" Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.chronopost.com Dans votre magasin Buddy drum shop, pour tout paiement validé avant 14h et pour toute commande passée du lundi au vendredi, sous réserve de la disponibilité des articles. Ce mode de livraison est gratuit à partir de 99€ TTC d'achats*. Le Client recevra un texto et un email confirmant l'arrivée du colis en magasin. Le Client peut suivre sa commande dans la rubrique "Mon compte / mes commandes" Ce mode de livraison est gratuit à partir de 99€ TTC d'achats*. Le Client recevra un texto et un email confirmant l'arrivée du colis en magasin. Le Client peut suivre sa commande dans la rubrique "Mon compte / mes commandes" Ce mode de livraison est gratuit à partir de 99€ TTC d'achats*. Le Client recevra un texto et un email confirmant l'arrivée du colis en magasin. Le Client peut suivre sa commande dans la rubrique "Mon compte / mes commandes"

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-18 et suivantes du Code de la consommation lui permettant d'annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, un courrier ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur, Le vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que Le vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits du retour doivent être adressés à l'adresse suivante : Le vendeur, 49 boulevard de Thibaud 31100 Toulouse. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.

Remboursement

Le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition des produits concernés. A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date de retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a spécifiquement choisi un mode de livraison plus que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.

Protection des données personnelles

Le vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Eurl Le vendeur 49 boulevard de thibaud, 31100 Toulouse, responsable du traitement, collecte des données personnelles vous concernant. Ces données sont gérées pour créer, gérer votre compte, gérer vos commandes, mesurer votre satisfaction et personnaliser les services de Le vendeur. Elles sont également utilisées pour établir des mesures d'audience et lutter contre la fraude (sur le fondement de l'intérêt légitime). Avec votre accord, ces données pourront être utilisées pour l'envoi d'offres commerciales de la part de Le vendeur. Ces offres peuvent être ciblées et personnalisées en fonction de vos préférences et des pages consultées sur notre site (sur la base de votre consentement). Vos données peuvent être traitées dans le cadre de la gestion, l'exécution et le traitement de vos commandes, l'envoi des newsletters, l'édition et l'hébergement du site www. buddydrumshop.com et à nos partenaires commerciaux au moyen d'utilisation de cookies pour vous proposer des offres adaptées à vos centres d'intérêt. Vos données personnelles peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne. C'est le cas uniquement pour l'envoi des newsletters. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale. Conformément aux réglementations françaises et européennes, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous bénéficiez également d'un droit à la limitation, d'opposition au traitement et du droit de définir le tri de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'envoyer un courrier à Eurl Le vendeur 49 boulevard de thibaud, 31100 Toulouse, soit d'envoyer votre demande par email à contact@buddydrumshop.com avec une copie de votre pièce d'identité ( recto verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous bénéficiez également d'un droit à la limitation, d'opposition au traitement et du droit de définir le tri de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'envoyer un courrier à Eurl Le vendeur 49 boulevard de thibaud, 31100 Toulouse, soit d'envoyer votre demande par email à contact@buddydrumshop.com avec une copie de votre pièce d'identité ( recto verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous bénéficiez également d'un droit à la limitation, d'opposition au traitement et du droit de définir le tri de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'envoyer un courrier à Eurl Le vendeur 49 boulevard de thibaud, 31100 Toulouse, soit d'envoyer votre demande par email à contact@buddydrumshop.com avec une copie de votre pièce d'identité ( recto verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. soit d'envoyer votre demande par email à contact@buddydrumshop.com avec une copie de votre pièce d'identité (recto/verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. soit d'envoyer votre demande par email à contact@buddydrumshop.com avec une copie de votre pièce d'identité (recto/verso). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Garantie des produits

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de communiquer les produits livrés ou non conformes aux conditions prévues par la loi. Ces garanties légales appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au client.

Client de services

Pour toute information ou question relative à nos produits, une commande, nos services, vous pouvez nous contacter :

par téléphone au 05 34 58 24 78 ou

par e-mail à contact@buddydrumshop.com

par courrier à Eurl Buddy drum shop 49 boulevard de Thibaud, 31100 Toulouse

en indiquant en objet la référence de votre commande

Transfert de propriété

Les produits objet de la commande restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client des produits précités au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à une réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.

Paiement

Le paiement des achats sur le site www.buddydrumshop.com peut s'effectuer selon les moyens suivants : Par carte bancaire : Visa, MasterCard, (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation physique de la commande. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n'a jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement. Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Par Paypal : En cas de paiement par Paypal, il est fait application des conditions d'utilisation de Paypal. Par chèque bancaire pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 40€. 

Solution de Financement Sofinco Paiement en 2,3 ou 4 fois

Notre partenaire Crédit agricole Consumer Finance vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000 € en 2,3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire du réseau "CB" émise en France et possédant une carte de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nikel etc. ainsi que les e-cards, les Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.

Ce mode de paiement n'est pas disponible pour les remboursements en magasin et la livraison en 2h Chrono.

Modalités de souscription

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le "bouton paiement en plusieurs fois" de choisir la solution "2x, 3x ou 4x par CB" et de cliquer sur le bouton "En 2 fois par carte bancaire" "En 3 fois par carte bancaire" ou "En 4 fois par carte bancaire" en fonction de la solution choisie. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire présenté le récapitulatif détaillé de votre commande et de la demande de financement.

Vous enregistrez vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois si vous souhaitez que vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton "confirmer"

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole Consumer Finance constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole Consumer Finance.

Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Crédit Agricole Consumer Finance, les informations en rapport à votre commande seront fournies à Crédit Agricole Consumer Finance, qui utilisera à des fins d'étude de votre demande d'octroi, la gestion et le recouvrement de votre crédit.

Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande en financement 2,3 ou 4 fois.

Vous avez un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un tiers de la commande pour un paiement en trois fois et à un quart de la commande pour un paiement en 4 fois.

- Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l'achat.

- Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et selon la formule retenue.

-un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date d'achat.

CA CONSUMER FINANCE - SA au capital de 554 482 422 Euros - siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex - 542 097 522 RCS Evry n°Orias 07 008 079

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOUSÉ, VÉRIFIEZ VOUS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER

Solution de financement Sofinco

Vous avez la possibilité d'effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.

En cliquant sur le financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d'obtention des justificatifs demandés)

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire SOFINCO. La saisie de votre dossier de financement s'effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.

Votre demande sera traitée une fois que notre organisme partenaire SOFINCO aura validé votre demande de financement.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de votre contrat de crédit.

Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, SA au capital de 554 482 422 € - siège social : 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'Orias (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n°07 008 079 (consultable sur www.orais.fr)

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOUSÉ, VÉRIFIEZ VOUS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER

Solution de financement PAYPAL

Conditions générales du Paiement en 4X

Le Paiement en 4X est un crédit qui vous (« Vous ») est accordé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal » ou « nous ») en vertu de la présente convention, qui complète les Conditions d'utilisation du service PayPal et régit spécifiquement votre utilisation de la facilité de Paiement en 4X.  

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg) est dûment autorisée comme établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'amendée et est sous la surveillance prudentielle de l'autorité de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.

Le "Paiement en 4X" est un crédit qui Vous permet de payer en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) effectués via votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'échéances mensuelles étalées sur trois (3) mois à compter de la date de signature du présent Contrat.

En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation français, la facilité de Paiement en 4X n'est pas réglementée par le Chapitre 2 "Crédit à la consommation" dudit Code étant donné que sa durée ne dépasse pas trois mois et compte tenu des frais négligeables qui peuvent s'appliquer. En conséquence, Vous reconnaissez et acceptez que le "Paiement en 4X" n'est pas couvert par le régime français du crédit à la consommation et que PayPal ne soumet pas le "Paiement en 4X" audit régime.

Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associée une carte bancaire valide comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X.

Cette convention est disponible sur votre compte PayPal à tout moment, mais Vous pouvez en imprimer une copie et la conserver pour Vos dossiers. Vous avez le droit, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de demander la présente Convention au format papier sans frais. La présente Convention est conservée pendant une période de dix (10) ans.

Les termes en majuscules non définis dans la présente Convention auront la signification indiquée dans les Conditions d'utilisation du service PayPal.

Synthèse de votre facilité de Paiement en 4X

 Facilité de Paiement en 4X

Montant du prêt (correspond au montant total que Vous payez pour vos achats éligibles sur un site marchand, notamment la valeur de l'objet acheté, ainsi que les frais de livraison, les taxes, les Commissions de conversion de devise et la variation du taux de conversion de devise, le cas échéant, ainsi que tout autre frais ou coût facturé par le marchand)

Calendrier de remboursement (quatre (4) échéances à régler dans les trois (3) mois)

TAEG (taux annuel effectif global)

 Frais de défaut de paiement

Règlement anticipé

Mode de remboursement

Le paiement s'effectue avec une carte bancaire valide enregistrée comme source d'approvisionnement sur votre compte PayPal

Le montant que nous Vous prêtons en vertu de la présente Convention se base, notamment, sur notre évaluation de Votre situation financière, sur les informations que Vous nous avez fournies dans Votre demande de souscription et sur Votre utilisation et Votre historique PayPal.

Signature et entrée en vigueur de la présente Convention

8.1 Vous acceptez la présente Convention d'un double-clic : une fois que Vous avez confirmé Votre commande sur le site marchand, Vous pouvez choisir PayPal comme mode de paiement, puis Vous êtes redirigé vers la page de paiement PayPal. Sur cette page, vous pouvez choisir le mode de paiement en 4X en cliquant sur le bouton « payer en 4X » et sur le bouton « continuer avec le paiement en 4X ». Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en 4X et confirmer que vous souhaitez continuer en cliquant sur le bouton « OK ». Le cas échéant, vous pourrez ensuite modifier Vos données à caractère personnel. Enfin, vous devez prendre connaissance des Conditions générales du Paiement en 4X et confirmer Votre acceptation de celles-ci en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». Vous reconnaissez et acceptez que le « double-clic » lié à la prise de connaissance des Conditions générales, puis à l'acceptation des Conditions générales du Paiement en 4X constitue un accord de contracter et une acceptation irrévocable de la présente Convention.

8.2 En concluant le présent Contrat, Vous acceptez expressément que son exécution démarre immédiatement après Votre acceptation et non après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires décrit dans la Clause 9 ci-dessous.

8.3 PayPal se réserve le droit d'accorder ou de refuser la facilité de Paiement en 4X en fonction notamment de Votre situation financière.

8.4 Le Montant du prêt mis à disposition en vertu du présent Contrat sera directement payé au marchand via votre compte PayPal. La première échéance susmentionnée dans la Clause 7.B. est exigible à la date à laquelle le Montant du prêt est mis à la disposition du marchand. Dans le cas où le marchand n'aurait pas collecté l'argent correspondant au Montant du prêt dans les vingt-neuf (29) jours calendaires à compter de Votre acceptation du présente Contrat, Vous convenez expressément que ledit Contrat sera automatiquement annulé sans que les deux parties n'aient à assumer de frais ou de responsabilités découlant d'une telle annulation.

Votre droit de rétractation          

9.1 Vous pouvez vous rétracter de la présente Convention sans donner de motif en envoyant un email conformément à la Clause 15.3 ci-dessous (veuillez nous envoyer les informations mentionnées à l'Annexe 1 de la présente Convention). Pour ce faire, Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

9.2 Si Vous décidez de vous rétracter de la Convention, avant que la ou les échéances ne nous soient versées, la présente Convention est annulée sans qu'aucun frais et/ou coût ne soit dû.

9.3 Si Vous décidez de vous rétracter du présent Contrat après nous avoir payé une ou plusieurs échéances, le présent Contrat sera annulé et :

(i) Vous devrez nous rembourser le montant total que Vous nous devez en vertu du présent Contrat sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaire après la date à laquelle Vous nous avez informé de votre souhait de vous rétracter ; et

(ii) Nous devrons Vous rembourser les échéances que Vous nous avez déjà payées au moment de la rétractation sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle nous avons été informés de votre souhait de vous rétracter.

Les créances susmentionnées aux points (i) et (ii) seront compensées de manière à Vous permettre de nous payer le montant total que Vous nous devez en vertu du présent Contrat, moins les échéances que vous nous avez déjà payées au moment de la rétractation.

Rétractation du Contrat d'achat

10.1 Dans le cas où Vous disposez d'un droit de rétractation concernant le Contrat d'achat avec le marchand et que vous décidez de l'exercer conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le Contrat d'achat, la présente Convention est automatiquement résiliée et les Clauses 9.2 et 9.3 s'appliquent mutatis mutandis.

10.2 Si Vous choisissez de vous rétracter d'une partie de votre commande seulement en vertu du Contrat d'achat conclu avec le marchand, le Montant du prêt indiqué dans la Clause 7.A. sera réduit en conséquence et les échéances futures à payer conformément au calendrier de remboursement décrit dans la Clause 7.B. seront réduites de manière égale et proportionnelle. En cas de trop-perçu, PayPal Vous remboursera sans délai et, au plus tard, dans les trente (30) jours calendaires.

10.3 En cas de rétractation intégrale ou partielle du Contrat d'achat, Vous consentez à nous tenir informés sans délai de ladite rétractation en nous envoyant un email ou en nous appelant à l'aide des informations figurant dans la Clause 15.3 ci-dessous, comme indiqué dans la Clause 9.1 susmentionnée, à défaut de quoi Vous acceptez que nous continuions à débiter la carte de débit enregistrée comme source d'approvisionnement sur Votre compte PayPal du montant de chaque échéance aux dates indiquées dans la Clause 7.B. susmentionnée.

Paiements

11.1 Vous êtes tenu de rembourser le Montant du prêt tel que prévu dans le calendrier de remboursement mentionné dans la Clause 7.B.

11.2 Chaque remboursement est automatiquement débité de Votre compte PayPal à la date d'échéance du paiement en débitant la carte enregistrée comme Source d'approvisionnement de votre compte PayPal.

11.3 Vous pouvez également effectuer des remboursements anticipés et rembourser tout ou partie de votre solde dû à tout moment. Pour cela, veuillez contacter notre Service clientèle au numéro de téléphone indiqué dans la Clause 15.3 ci-dessous ou en vous connectant à votre compte PayPal et en cliquant sur le bouton « Effectuer un paiement » de la section Paiement en 4X du compte PayPal. 

11.4 Si PayPal tente de débiter Votre compte PayPal via la carte de débit enregistrée comme Source d'approvisionnement pour le remboursement d'une échéance ou un remboursement anticipé et que l'opération échoue, nous pourrons vous facturer des frais de défaut de paiement, conformément à la Clause 12 ci-dessous. Nous pourrons aussi représenter ledit montant pour paiement sous 10 jours ou le prélever sur le solde de Votre compte PayPal, le cas échéant. Si PayPal effectue un remboursement sur votre compte PayPal et qu'il s'avère ensuite qu'aucun remboursement n'aurait dû être effectué, nous pourrons prélever ledit montant sur votre compte PayPal en cas de solde suffisant ou sur votre compte PayPal via la carte de débit enregistrée comme source d'approvisionnement en cas de solde insuffisant.

11.5 Les paiements effectués par Vous dans le cadre de la présente Convention sont appliqués :

tout d'abord, aux échéances passées qui sont dues mais non payées, le cas échéant ; puis

aux frais de retard de paiement mentionnés aux termes de la Clause 12, le cas échéant ; puis

au remboursement de l'échéance en cours ; puis

aux futures échéances.

11.6 Un manquement aux remboursements aux échéances pourrait avoir de graves conséquences, notamment des poursuites judiciaires à votre encontre et des difficultés à obtenir d'autres crédits, y compris auprès de tiers prêteurs. En cas de défaut de paiements, en plus du paiement des frais de défaut de paiement (voir la Clause 12) :

Vos dossiers de crédit peuvent être affectés d'une manière qui rend plus difficile ou plus coûteux l'obtention d'un autre crédit ; et

Vous pouvez faire l'objet de poursuites judiciaires pour le remboursement de Vos dettes.

Si nous avons recours à des poursuites judiciaires pour le remboursement de ce que Vous nous devez, nous pouvons demander une ordonnance de paiement au tribunal. Vous devrez peut-être également régler nos frais juridiques.

En cas de défauts de paiement caractérisés, vos données personnelles peuvent être enregistrées au Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers détenu auprès de la Banque de France.

Frais de retard de paiement

En cas de défaut de paiement, nous pouvons facturer :

 Des frais de défaut de paiement, tel qu'indiqué dans la Clause 7.D. susmentionnée, chaque fois qu'une échéance n'est pas payée lors de sa première présentation.

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous pouvons également Vous demander de payer toute perte et tout coût raisonnables que nous subissons en raison de votre violation de la présente Convention.

 Votre Convention de facilité de Paiement en 4X

13.1 La présente Convention est une convention de crédit à montant fixe.  Cela signifie que nous Vous prêtons un montant fixe pour pouvoir payer une transaction. 

Vous acceptez que le montant fixe indiqué dans la Clause 7.A. puisse varier selon les éléments suivants :

- toute fluctuation de taux de conversion de devise qui se produit entre le moment où le paiement de l'échéance est autorisé et le moment où votre compte PayPal est débité ; et/ou

- tout montant supplémentaire que vous pouvez accepter de payer lorsqu'une commande est effectuée sur le site marchand en vertu du Contrat d'achat avec le marchand, notamment (mais sans s'y limiter) les frais de livraison et les frais d'assurance.

Vous acceptez expressément que le montant fixe révisé correspond au montant que vous acceptez d'emprunter dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X sans que le présent Contrat n'ait besoin d'être modifié. Votre compte PayPal affichera le montant du prêt révisé et le nouveau Calendrier de remboursement.

Pour les transactions qui ne sont pas effectuées en euros, PayPal convertit automatiquement le montant de la transaction en euros avant d'accorder la facilité de Paiement en 4X. Les frais de conversion de devise s'appliquent tel que défini dans nos Conditions d'utilisation du service PayPal.

13.2 Votre facilité de Paiement en 4x est uniquement prévue pour être utilisée en tant que consommateur, et non pour une utilisation professionnelle ou commerciale. Vous n'êtes pas autorisé à souscrire à la facilité de Paiement en 4X pour les achats liés à Votre activité professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser (et nous pouvons Vous empêcher d'utiliser) la facilité de Paiement en 4X à des fins illégales ou pour tout type de transaction impliquant des achats non éligibles. Vous êtes tenu responsable de toute utilisation interdite de la facilité de Paiement en 4X, même si nous n'avons pas empêché ou stoppé l'utilisation interdite.

13.3 Sans préjudice de la Clause 10.2, si Vous nous payez plus que ce que Vous nous devez, nous utilisons d'abord ce paiement supplémentaire pour rembourser tout montant dû à PayPal en vertu de la Convention de facilité de Paiement en 4X, le cas échéant, puis nous vous remboursons sur votre compte PayPal.

13.4 Si vous recevez un remboursement d'un marchand, il est de Votre responsabilité de renvoyer l'objet acheté au marchand, et à l'exception de ce qui est indiqué dans la présente Convention et de vos droits statutaires, nous ne saurions être tenus responsables de tout litige entre Vous et le Marchand concernant l'achat d'un objet.

13.5 L'utilisation de chèques-cadeaux ou d'autres Modalités d'approvisionnement spéciales (comme défini dans les Conditions d'utilisation du service PayPal) est exclue en cas de recours au Paiement en 4X.

13.6 Les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions d'utilisation du service PayPal s'appliquent aux achats effectués en utilisant la facilité de Paiement en 4X.  Si vous rencontrez un problème avec un achat, suivez les procédures décrites dans les Conditions d'utilisation du service PayPal et signalez un litige dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué l'achat. Pour éviter tout doute, les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions d'utilisation du service PayPal s'appliquent uniquement aux achats que vous effectuez en utilisant votre facilité de Paiement en 4X.  Ils ne s'appliquent pas aux éventuels problèmes que Vous pourriez avoir en ce qui concerne votre facilité de Paiement en 4X elle-même et/ou la présente Convention.  Pour savoir comment déposer une réclamation concernant votre facilité de Paiement en 4X et/ou la présente Convention, veuillez consulter la Clause 19 ci-dessous. 

13.7 Pour éviter tout doute, Vous devez continuer à effectuer les remboursements dus en vertu de la présente Convention à la date d'échéance pendant que toute Réclamation et/ou tout Litige que Vous soulevez dans le cadre de la Protection des Achats est examiné.

Notre responsabilité

14.1 Nous ne pouvons pas être tenus responsables si Vous ne pouvez pas utiliser Votre facilité de Paiement en 4X ou si nous ne pouvons pas appliquer l'une de nos obligations en vertu de la présente Convention, du fait des éléments suivants :

a. nous nous conformons aux lois et réglementations en vigueur ; ou

b. des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, dont les effets auraient été inévitables malgré tous nos efforts.

14.2 Vous ne pouvez pas utiliser une réclamation contre un Marchand comme motif pour ne pas effectuer de paiements à PayPal, sauf si Vous disposez d'un droit légal de le faire.

Communication

15.1 Par dérogation aux Conditions d'utilisation du service PayPal, toute notification que nous Vous envoyons en vertu de la présente Convention, y compris en ce qui concerne toute notification qui Vous est envoyée par PayPal en rapport avec le Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, est exclusivement transmise en la publiant sur le ou les sites de PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pouvez accéder en vous connectant à votre Compte), en l'envoyant à l'adresse email indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

15.2 Si nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous avez modifié Votre adresse email et Votre adresse postale, par exemple parce que notre correspondance nous est renvoyée, nous pouvons demander à des agents de vous retrouver.

15.3 Vous pouvez nous contacter :

a. en ligne sur https://www.paypal.com/fr/smarthelp/contact-us;

b. en nous appelant au + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais).

Modification de la Convention

16.1 Nous pouvons modifier toute condition du présent Contrat (autre que les conditions relatives aux frais) lorsque la modification :

a. est nécessaire pour rendre la Convention plus équitable pour Vous ou plus simple à comprendre ;

ou

b. reflète un changement dans les lois et réglementations applicables.

16.2 Avis de modification

a. Pour les modifications apportées qui Vous sont avantageuses, nous pouvons effectuer la modification immédiatement et Vous en informer sous 60 jours.

b. Si vous demandez et que l'on vous accorde d'autres facilités de Paiement en 4X, ces facilités sont soumises aux conditions qui s'appliquent à la date de la Convention de Paiement en 4X correspondante, qui peuvent différer des conditions de la présente Convention.  Il Vous incombe de vous assurer que vous connaissez bien les modalités de la Convention de Paiement en 4X à laquelle vous souscrivez.

Résiliation

Nous sommes susceptibles de résilier la présente Convention et la facilité de Paiement en 4X correspondante et de demander le remboursement du montant total que Vous nous devez si :

nous constatons que notre décision de Vous accorder un crédit est basée sur des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes ;

Vous enfreignez la présente Convention de manière régulière ou sérieuse, enfreignez autrement la loi ou figurez sur une liste de sanctions que nous surveillons ;

nous croyons raisonnablement que Vous n'avez plus la possibilité de contrôler Votre compte, y compris si Vous êtes décédé ou si Vous n'êtes pas sain d'esprit ;

Vous enfreignez les modalités d'un autre accord avec nous, nous Vous avons notifié la fin de cet accord et nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous pourriez ne pas être en mesure de respecter Vos obligations en vertu de la présente Convention ;

nous pensons raisonnablement que Vous ne résidez plus en France ; ou

si vous fermez ou tentez de fermer Votre compte PayPal. 

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en remboursant le Montant total du prêt dû à la date du jour, conformément aux conditions énoncées dans la Clause 11.3 susmentionnée.

Généralités

18.1 Le droit français s'applique à la Convention et à toute information précontractuelle qui Vous est communiquée et les tribunaux français sont les tribunaux compétents. La Convention est conclue en français et toutes les communications entre Vous et nous sont toujours en français.

18.2 La présente Convention contient l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et nous concernant votre facilité de Paiement en 4X et remplace les accords, représentations ou ententes écrits ou oraux antérieurs conclus entre Vous et nous relatifs à la présente Convention. Chacune des parties confirme ne pas avoir conclu la présente Convention sur la base d'une représentation non expressément indiquée dans la présente Convention. En cas de conflit entre la présente Convention et toute disposition des Conditions d'utilisation du service PayPal, les conditions de la présente Convention prévalent. 

18.3Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé. Veuillez vérifier Votre capacité de remboursement avant d'accepter la présente Convention.

Réclamations

19.1 En cas de litige entre Vous et nous, notre objectif est de comprendre et de répondre à Vos préoccupations.  Toute réclamation peut être signalée au Service clientèle en ligne via le Centre d'aide de PayPal à tout moment, ou en appelant le numéro de téléphone du Service clientèle au : + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) et en vous connectant à votre compte PayPal.

19.2 Vous pouvez également déposer une réclamation en contactant :

i. le Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net). Pour en savoir plus sur ECC-Net et savoir comment le contacter, rendez-vous sur http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.

ii. la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 110 Route d'Arlon, L-2991 Luxembourg. Pour en savoir plus et contacter la CSSF, rendez-vous sur : http://www.cssf.lu 

Les consommateurs français peuvent contacter la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils sur les droits des consommateurs.

Utilisation des données

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. est la banque qui fournit la facilité de Paiement en 4X. PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. est dûment autorisé en tant qu'établissement de crédit au Luxembourg et est placé sous le contrôle prudentiel de l'autorité de surveillance du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Reportez-vous à la Politique de confidentialité de PayPal à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full pour en savoir plus sur la manière dont PayPal traite Vos données à caractère personnel.  

Si vous souhaitez exercer Vos droits sur la protection des données ou si Vous avez des questions à propos de la Politique de confidentialité, des pratiques en matière de protection des données de PayPal ou de votre demande de crédit, vous pouvez contacter PayPal en appelant le Service clientèle au : +33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) ou en nous envoyant un email à l'adresse DPO@paypal.com ou en adressant un courrier à PayPal (Europe) s. à.r.l. et Cie, S.C.A Société en Commandite par Actions 22-24 boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

Les informations que Vous fournissez dans Votre formulaire de demande de crédit nous aident à prendre des décisions de prêt responsables. Nous assurons la sécurité de Vos données personnelles.

Pour les décisions de crédit et la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, nous pouvons utiliser des références de crédit et des organismes de lutte contre la fraude afin de nous aider à prendre des décisions.

Lorsque vous nous faites la demande d'une facilité de Paiement en 4X, nous consultons les dossiers suivants vous concernant :

Les nôtres.

Éventuellement, ceux du Fichier central des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France selon le cas. Vous pouvez contacter la Banque de France, le Fichier central des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (pour en savoir plus : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil).

Nous effectuons des vérifications comme l'évaluation de cette demande de crédit et la vérification des identités afin de détecter et d'empêcher tout délit ou blanchiment d'argent.

Si Vous nous donnez des informations fausses ou inexactes et que nous suspectons ou identifions une fraude, nous l'enregistrons et transmettons également ces informations aux organismes de lutte contre la fraude et autres organismes impliqués dans la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent.

Annexe 1 – Informations qui doivent nous être fournies si Vous vous rétractez de la présente Convention

Si vous souhaitez vous rétracter de la Convention de facilité de Paiement en 4X de PayPal, veuillez vous connecter à votre compte PayPal, puis cliquez sur le lien « contact » en bas de la page et cliquez sur « nous envoyer un email ». Lorsque vous nous envoyez l'email, veuillez nous envoyer le paragraphe ci-dessous complété

« Je soussigné(e)...................... ....................... né(e) le............. et demeurant au............................................... déclare me rétracter de l'offre de crédit en vertu de la Convention de Paiement en 4X de PayPal conclue le ......... avec PayPal pour un montant total prêté de...................................... pour les achats effectués sur le site internet............................................. (numéro de commande................................).

Date......................... ».

Droit applicable litige réclamation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que

toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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